Publié le 5 juin 2019 – Mis à jour le 15 janvier 2020

Avoir un diabète n’empêche pas de passer son permis, ni son BSR, ni de conduire une voiture. Cependant, une réglementation encadre l’obtention et la conservation du permis pour les personnes diabétiques.

Permis de conduire européen
Entre 2005 et 2018, la délivrance du permis de conduire imposait pour tous les patients ayant un diabète une visite médicale auprès d’un médecin agréé par la préfecture. La déclaration du diabète se faisait dès l’inscription à l’auto-école. Elle était obligatoire au regard des différentes législations (L221-2 du Code la Route, L 113-8 et L 113-9 du Code des Assurances …).
Depuis novembre 2018, la réglementation a changé. Cette visite médicale n’est obligatoire que si le diabétologue qui effectue le suivi habituel la juge nécessaire. Il faut en discuter avec le diabétologue : il évaluera le risque d’hypoglycémie sévère, s’assure de la bonne compréhension des risques d’hypoglycémies et de la maîtrise de la maladie. Cette évaluation devra être réalisée tous les 5 ans au minimum.
Si les conditions d’aptitude ne sont pas réunies, la visite médicale auprès d’un médecin agréé devra être effectuée.

En pratique, il faudra alors :
  • Sur le formulaire d’inscription à l’auto-école, dans lequel le diabète n’est pas clairement cité, cocher la case « OUI » pour répondre à la question suivante : « le candidat est atteint à sa connaissance d’une affection et/ou d’un handicap susceptible d’être incompatible avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou de donner lieu à la délivrance d’un permis de conduire de validité limitée ».

 
  • • Contacter la préfecture, sous-préfecture ou mairie de la commune pour connaitre la liste des médecins agréés pour la visite médicale (ou regarder sur leur site internet) et prendre un RDV. Celui-ci ne peut pas être votre médecin traitant.

  • Préparer cette visite médicale en imprimant les 2 formulaires sur le site service-public.fr ( renvoyer vers https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2686), en fournissant un certificat venant du médecin diabétologue, et en apportant 2 photos d’identité et une pièce d’identité.

  • Il est très important de bien faire les démarches demandées et de passer ce contrôle médical. Si les démarches en préfecture et le contrôle médical ne sont pas réalisés, le conducteur s’expose en théorie à 2 ans d’emprisonnement et une amende de 4500 euros. Le conducteur peut être considéré comme ayant fait une fausse déclaration et son permis invalidé, c’est-à-dire considéré comme conduisant sans permis de conduire, ou que l’assurance refuse de prendre en charge un éventuel accident. Les démarches décrites ci-dessous sont donc essentielles !
    Remarque : il n’est pas nécessaire de déclarer le diabète auprès de l’assurance automobile, la déclaration étant déjà faite auprès de la préfecture.

Permis de conduire français (rose)Déroulement de la visite médicale auprès d’un médecin agréé si elle est nécessaire :

• Contrôle d’aptitude physique
• Contrôle d’aptitude cognitive
• Contrôle d’aptitude sensorielle : contrôle de vision
• Possibilité pour les médecins agréés de prescrire des examens complémentaires
• Coût de la consultation médicale d’aptitude = 36 €, non pris en charge par la sécurité sociale
• Rendu de l’avis de la visite médicale
Le médecin adresse aux services préfectoraux le volet correspondant de l'imprimé que vous avez rempli et vous remet le volet qui vous revient.
En cas d'avis médical favorable, vous pourrez procéder à votre inscription.
En cas d'avis défavorable, le préfet vous adresse un courrier vous indiquant que vous ne pouvez pas vous présenter à l'examen et vous demandant de présenter vos observations.